la résiliation du contrat, mais répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient que la rupture des contrats a eu pour cause "exclusive" la volonté de la société Calberson d'adopter une nouvelle

X... n'a jamais bénéficié d'un permis tacite ; que le tribunal administratif statuant en référé le 25 mai 2011 n'a d'ailleurs pas estimé qu'il existait de doutes sérieux sur la légalité de la décision

à la décision de licenciement de l'employeur, sans expliquer pourquoi elle retenait l'existence d'un nouvel accident du travail, alors que les parties étaient d'accord pour dire qu'il y avait rechute

ou action trouvant sa cause dans les relations antérieurement entretenues avec la société Air France ; que 117 pilotes ayant suivi une formation ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement

Y..." ; qu'ainsi, selon cette décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, une mesure de licenciement prononcée par la société nouvelle Ulavi ne pouvait être justifiée, le cas échéant, que par l'autorisation

B... reconnaissait qu'il ne pouvait pas créer une nouvelle société en nom et qu'il avait accepté la proposition de M.

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

qui acceptaient leur mutation étaient des indemnités non soumises à cotisations dès lors que l'employeur considérait dans le plan social qu'elles étaient destinées à éviter un licenciement dont il admettait

O... en vue de la création en commun d'une nouvelle salle. L'exploitation de la nouvelle salle, par la société LMB, immatriculée le 21 décembre 2015, a débuté le 18 janvier 2016. 2.

au seul salarié, la cour d'appel a implicitement admis que l'intéressé était personnellement à l'origine de l'apport d'une partie au moins de la clientèle ; qu'ainsi, en refusant au représentant le paiement

la police régionale des transports a été saisie depuis octobre 2006 de plusieurs faits de dégradations sur des rames, commises sous les signatures Azyle et Vices par deux mêmes individus ; qu'une nouvelle

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-10 du code des assurances qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues

X..., qui va une nouvelle fois refuser d'accepter la décision de son ex-compagne et va opérer à son encontre un véritable harcèlement ; que ce harcèlement va se traduire non seulement par une manifestation

s'en est vu réclamer le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales requises ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision

Date : 30/03/2010 16:10 ayant pour objet Avenant 2010 et dans lequel il est écrit : « Karine, Tu trouveras ci-joint ton nouvel avenant 2010... », Vu la réponse de trois pages au courriel précédent de Karine

X... à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire par lettre du 31 janvier 2006 et, constatant qu'il n'acceptait pas la rétrogradation disciplinaire prononcée, l'a convoqué à un nouvel

A... au paiement de la somme de 178 031,67 francs, représentant les consommations payantes pour la période du ler avril 1965 au 20 octobre 1985 ; qu'il a rejeté une nouvelle demande reconventionnelle visant

était invitée, si une évolution du litige impliquait la mise en cause de cette personne, qui n'était ni partie ni représentée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

ce même texte ; 3 / qu'en refusant de tenir compte, pour cette appréciation, des remboursements d'emprunts pour l'acquisition du bien, du paiement des impôts et de frais d'amélioration effectués par

du juge administratif, la cour d'appel a méconnu la loi des 16-24 août 1790, dénaturant au passage les termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en