du régime transitoire.

Il appartient donc à la chambre criminelle de déterminer si la DPAE « a pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention

mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège social est sis ..., venant aux droits et obligations

au titre du régime général auquel elle avait été affiliée jusqu'en 1979 ; que, saisie d'une demande en ce sens, la CNAV a procédé à la liquidation de ses droits à effet du 1er septembre 2012, après liquidation

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS (CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE ADHERENTE) A ADHERE A L'ORGANISME DENOMME REGIME

Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par l'AG2R prévoyance, cette dernière a, le 20 septembre 2011, obtenu une ordonnance portant injonction de

, la validation de la période antérieure à 1968 durant laquelle, selon la caisse, les conditions d'affiliation n'avaient pas été remplies ; qu'il fait grief au premier des arrêts attaqués de ne pas avoir

; Attendu que Hubert X... est décédé le 20 octobre 2004 à Montpellier, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse avec laquelle il s'était marié en secondes noces le 7 mai 1994 sous un régime

ne remplissait pas les conditions d'affiliation ; Attendu que la caisse fait grief au premier de ces arrêts d'avoir déclaré qu'en percevant illégalement des cotisations, elle avait commis une faute

Il appartient donc à la chambre criminelle de déterminer si la DPAE « a pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale et

au régime complémentaire obligatoire de retraite, a condamné la première, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11

N'ETAIT PAS REGI PAR LE STATUT LEGAL DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X...

sur lequel il réside et travaille ; que Monsieur Antonio X... travaille et réside en Italie ; qu'il est de ce fait affilié au régime de sécurité sociale italien, que c'est à ce régime qu'il doit verser

délivrés de nouveaux bulletins de paie, la cour d'appel retient que l'importance de la somme allouée ne justifie ni la délivrance de nouveaux bulletins de paie ni la mise à niveau des droits à la retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du règlement du régime supplémentaire de retraite des cadres

E... a demandé une enquête le 2 décembre 201 L L'agent dc contrôle de la caisse a répondu le 12 janvier 2012 que la saison hivernale rendait impossible un contrôle des terrains exploités et a invité A.

de retraite complémentaire des cadres auquel l'intéressée était affiliée en application d'un accord d'entreprise ; que l'employeur, lequel avait résilié à tort l'accord d'entreprise et cessé de payer

Y..., exerçant la profession de boulanger-patissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 25 janvier 2012, saisi le tribunal de grande instance pour

en qualité de collaborateur à compter du 14 février 2006 et que cette affiliation lui ouvre des droits aux retraites proportionnelles et forfaitaires, d'une attestation établie le 26 mars 2012 par la