adhésion au syndicat deux ans avant la désignation et de la volonté d'implanter le syndicat, sans constater d'activité syndicale effective dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [E] et du syndicat FEC-FO,

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères

Z... en qualité de délégué syndical, puis le 30 décembre 1997, du Syndicat national des personnels et cadres des foyers des jeunes travailleurs (SNPCFJT), syndicat également affilié à la CGT, notification

Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union syndicale des travailleurs du nettoyage et de la manutention, syndicat Sud Nettoyage, dont le siège est ...

Y... et du syndicat Avenir syndical Bull UNSA, les conclusions de M.

[B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M.

Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire

P... a été désigné le 14 octobre 2017 en qualité de représentant de la section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat) au sein de la société

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de

stipulent que l'union syndicale nationale est formée entre les syndicats de salariés de l'industrie (hors chimie et pharmacie), adhérents à l'Union syndicale Solidaires ; que le champ professionnel d'un

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Alliance ouvrière et de M.

reconnue aux syndicats représentatifs" ce qui n'est que le rappel de la loi, ajoute : "lesquels respectivement pourront désigner leur délégué syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT métallurgie-horlogerie de

représentative peut désigner deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale conventionnellement reconnue ; que le 2 mai 2000 , le syndicat SCICIPAA a désigné Mme A... en qualité de déléguée

X... a été désigné délégué syndical de la SATBT et représentant de l'organisation syndicale auprès de l'entreprise ; que l'imprécision de la formule générale utilisée, savoir "l'organisation syndicale"

X..., secrétaire général de ce syndicat, désignant M. V... en qualité de représentant de section syndicale.