l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X... du chef, notamment, de fraude aux prestations de chômage

DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 JUIN 1968 ET L'ACCORD DU 21 MAI 1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (COFAZ) A, POUR DES

que la révision de l'indemnité de chômage, dont le salarié a acquis le droit par ses cotisations pendant une période déterminée, ne dépend pas de l'issue du litige avec l'employeur et que la demande d'allocation

EN ESPECES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT IL RELEVE ET CELUI DES PRESTATIONS EN NATURE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ETAIT DEPUIS LE 8 JUILLET 1965, EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET INDEMNISE

de la période de référence, et que pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur

A... et à deux autres salariés des indemnités de chômage partiel pendant six jours et des indemnités compensatrices de 3 jours de congés payés, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 223-8 précité

X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la démission dispensait l'entreprise du versement desdites indemnités ; Mais attendu qu'à l'issue de la période légale d'indemnisation

du fait qu'elle a été privée de toute indemnisation au titre du chômage pendant le temps nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi, mais également du montant du salaire qu'elle aurait pu continuer

de chômage versées à l'intéressée; que la société Primalait et l'ASSEDIC ont relevé appel de cette décision et, en cours de procédure, une transaction est intervenue entre l'employeur et la salariée;

de requalification, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et au titre de l'article

du principe comme de la durée de cette indemnisation, ne rend pas indues les indemnités versées antérieurement, lesquelles s'imputent sur la nouvelle période d'indemnisation fixée en considération du report

X... et six autres salariés de la société Iveco France sur le site d'Annonay ont été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle

d'assurance chômage du 25 juillet 2004 au 14 juin 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de lui verser des indemnités journalières au titre d'un arrêt

des droits, la loi du 28 décembre 1979 ayant supprimé l'assimilation à des heures de travail salarié des périodes de chômage involontaire constatées, qui étaient consacrées par le décret du 30 avril 1968

du chômage ; Attendu que, pour condamner le bénéficiaire à payer à Pôle emploi Rhône Alpes la somme de 22 277,71 euros correspondant à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25

de solidarité spécifique tout en reprenant de temps à autre une activité salariée réduite ; qu'ayant cessé toute activité salariée le 13 octobre 1995, elle a été indemnisée au titre du chômage jusqu'au

des revenus perçus au titre d'une autre activité professionnelle, et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période, notamment les allocations chômage versées par les ASSEDIC

technique partiel ou total de certains salariés en raison de difficultés économiques graves de l'entreprise, est indépendant du droit éventuel des salariés mis en chômage technique à être indemnisés soit

CORRESPONDANT AU DOUZIEME DE SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, INCLUSE DANS LA PERIODE DE SON CONGE ANNUEL, LA SOCIETE ANONYME SESCOSEM S'EST, ENSUITE

à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation relatif à l'application