antérieure au 25 juillet 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition

qu'elle est certaine, n'ayant pas à être exprimée en termes formels ; que le "protocole" du 6 février 1997, rappelant les actes authentiques antérieurs, modifiait totalement l'économie des obligations

dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 21 mars 1995, assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que cette copropriétaire a contesté

, puis a saisi le 27 août 2003 le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; que, par jugement du 24 novembre 2004, ce juge a fixé le loyer provisionnel et désigné un expert ;

H... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la coopérative, alors : « 3°/ que le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'au demeurant, en se bornant, pour

Reconventionnellement, ces derniers ont sollicité le paiement par les consorts B... du coût des travaux exécutés dans la maison, sur le fondement de l'action de in rem verso.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 1992), qu'un jugement du conseil de prud'hommes,

prévaloir jusqu'à cette date des dispositions de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995), que M.

s'est fondée sur le "défaut de paiement systématique des loyers depuis 11 mois et de façon irrégulière à compter d'octobre 2015 au vu des décomptes produits, portant la totalité de la dette locative à

du 19 décembre 2005, qui n'avaient réservé que "les décisions de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi", la lettre

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

. assistait, en qualité d'intermédiaire, Mohammed A... dans sa recherche d'un bien immobilier à acheter à Paris ; que l'administration fiscale est le légitime détenteur des copies de ces pièces, dès lors

que les originaux proviennent d'une saisie antérieure effectuée par l'administration fiscale en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que ces pièces régulièrement détenues

nouvelle régissait immédiatement les effets légaux des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, quand cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription

à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15, en version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. 2°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la

par le locataire ou ses ayants droits en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation majorée

que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en déclarant non établi l'encaissement de sommes supplémentaires allégué par Mme Z... et n'a pu dès lors violer, pour ces paiements, les règles

X... sur le territoire antérieurement concédé à ce dernier faisant apparaître les clients existant du temps de M.