Les débats parlementaires révèlent que le législateur, d'une part, était soucieux d'empêcher que l'auteur de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre puisse trouver asile sur le territoire national

Les débats parlementaires révèlent que le législateur, d'une part, était soucieux d'empêcher que l'auteur de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre puisse trouver asile sur le territoire national

développé ce moyen dans ses conclusions depuis la première instance et a fait valoir par ailleurs que la démonstration de cette incompétence institutionnelle en 1989 résulte de l'examen des débats parlementaires

développé ce moyen dans ses conclusions depuis la première instance et a fait valoir par ailleurs que la démonstration de cette incompétence institutionnelle en 1989 résulte de l'examen des débats parlementaires

deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, de constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale ; Qu'au regard des débats parlementaires

Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

marine et un conseiller municipal, tandis que sa famille compte plusieurs officiers de marine célèbres (des navires de la marine nationale ont porté le nom de « X... ») et de nombreux élus locaux (parlementaires

survivrait pendant une durée de cinq ans ; qu'il résultait des termes mêmes de la loi, l'alinéa 2 de l'article 5 ne commençant pas par les expressions «néanmoins» ou «cependant», mais aussi des débats parlementaires

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

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professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

professionnels par les assurés ; que seule la NGAP, laquelle est établie par voie réglementaire, détermine la lettre clé applicable selon le type d'acte (…) ; qu'il convient de rappeler que lors des débats parlementaires

Il se déduit des termes des dispositions précitées et de la teneur des travaux parlementaires lors de la modification substantielle du texte par la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, et compte tenu des autres