de projets d'équipement ; en France : - les résultats ALS sont en baisse sur les principaux comptes – le nombre d'installation ne cesse de baisser, à – 10 % vs 2011 (YDT) et – 35 % vs 2010 ; - une diminution

perte du fonds de commerce en dépit du non-renouvellement du bail et sans transfert stricto sensu du fonds de commerce, la Cour d'appel a dénaturé tant le rapport d'expertise judiciaire de M.

Y..., directeur, au sein de notre division Plafonds suspendus, il est apparu une situation commerciale grave du fait d'une perte de motivation personnelle de votre part.

condamné l'EURL X... à prendre en charge les pertes de loyers subies par la SCI PRINTANIA à compter de la résiliation du bail jusqu'à la cession des locaux, soit du 1er mai 2006, date à laquelle les travaux

brut mensuels ; qu'en second lieu, il ressort des débats et des pièces versées, que le contrat de travail définit ainsi les "missions principales" confiée à l'appelant : "encadrer

litigieux est un bail qui ne peut être qualifié de meublé en l'absence de tout inventaire de mobilier, mais qui ne peut être considéré comme un bail portant sur un local accessoire à l'exploitation d'un

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé dans chacun des pourvois principal

Y... et Mme X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 juillet 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours,

Mais une baisse sensible et brutale de chiffre d'affaires s'est produite en 2008, principalement dans les services de mécanique et de la carrosserie industrielle, comme le notait le rapport de l'administrateur

La société GLD ne peut valablement opposer à ses contradicteurs que le volume d'affaires dépendait des commandes de ses clients, donneurs d'ordre principaux, alors que compte-tenu de l'engagement pris

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

, en toute hypothèse, cumuler l'indemnisation au titre d'une perte de revenus avec celle au titre de la perte d'un fonds de commerce ; Sur la demande d'indemnisation d'une perte sur le patrimoine immobilier

et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la société X... a cédé ce fonds à M.

, s'agissant en particulier de la baisse de revenus liée à la perte de son emploi et ce, en dépit de l'indemnisation partielle du chômage dont il a bénéficié, parallèlement à la création de son entreprise

10105 F Pourvoi n° P 19-20.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

nouvelle période le bail commercial à conclure avec le Crédit Lyonnais ; que selon les articles 1142 et 1147 du Code civil, l'inexécution d'une obligation de faire se résout, en cas d'impossibilité d'exécution

société Le Bellevue-Chausey, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale

de marge de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, lorsqu'elle constatait que la perte de l'activité de véhicules neufs générait nécessairement une perte sur l'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 novembre 2012), que la société GCI Laudier (la société débitrice)