Par ailleurs, seul le dépassement des seuils de Capris n'avait pas été déclaré et Acadomia n'aurait pas dû étendre à Madag le plafonnement des droits de vote qui n'aurait dû s'appliquer qu'à Capris.

X... lui-même, ce qui n'est pas contredit ; qu'il n'est pas établi que cette visite ait donné lieu à une remarque quelconque de l'administration ; que le moyen est inopérant ; que M.

Y..., titulaires ensemble de 74 % des parts représentant le capital social, ont, lors d'une assemblée réunie le 11 mai 2006, décidé de modifier l'objet de la société Franval ; que la société SDPR, filiale

Pour condamner la SCI Herlytte à payer à la Ville de Paris une amende civile de 25 000 euros, l'arrêt retient que la déclaration établie selon le modèle H2 et fournie par l'administration fiscale correspond

par ces investisseurs, soumis à forte pression fiscale, fit présumer, au contraire, qu'ils étaient prêts à les assumer pleinement pour obtenir le plus rapidement possible la défiscalisation attendue »

1°/ que l'usage suppose une pratique générale, fixe et constante au sein de l'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un usage consistant à payer une prime chaque année après avoir seulement

cas où le franchiseur prendrait l'initiative de la création d'un nouveau magasin, mais en prenant en compte l'intention des parties et les buts poursuivis, le droit litigieux incluant l'hypothèse où l'implantation

foncières et d'habitation, 7028 euros, arrêtée au 31 décembre 2012, sauf à parfaire sur justification des réductions d'impôts ultérieures dont il aura bénéficié, au titre de la perte des avantages fiscaux

au sein desquelles il est mis en place plusieurs comités de ce type ; qu'il sera observé que si, en 1993, seulement 19 filiales étaient concernées par l'unité économique et sociale, et si le fait, non

[WV] [PT], en qualité d'administrateur judiciaire, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation. M. et Mme [Y], M. et Mme [G], M. et Mme [M], M.

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

Ces heures naturellement payées aux salariés n'étaient donc pas facturées à des clients et ont constitué un manque à gagner pour la société au seul profit de son dirigeant.

et a sollicité sa mutation dans cette région laquelle ne lui a finalement pas été accordée. ; qu'à cette période, le cabinet FIDAL se voyait priver de l'apport de la clientèle du réseau K Légal et en

Une juridiction de l'Union pourra administrer la succession d'une personne décédée ayant sa résidence habituelle au moment de son décès dans un État tiers.

[X] (société KOE) à l'initiative de ce dernier (les relevés téléphoniques tentant de démontrer le contraire ne sont pas probants) portant sur le différend opposant l'actionnaire majoritaire à

la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que si l'employeur n'a pas pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, le contrat se poursuit jusqu'à son terme ; qu'en admettant que l'arrêt

, la cour d'appel a pu en déduire un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement interne qui était à lui seul de nature à rendre le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant et par conséquent

en temps utile, avant l'audience, des moyens de fait sur lesquels la salarié fonde ses prétentions, des éléments de preuve qu'il produit à l'appui de celles-ci et des moyens de droit qu'il invoque, seule

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

X... ne rapportant pas la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts