Pascal, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre le

par la clinique La Soulano, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Caisse primaire d'assurance

rendue obligatoire par le prêteur, dont principalement les assurances décès invalidité et les primes et cotisations d'assurance-incendie ; que, si le taux effectif global figurant au contrat n'inclut

salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires

salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires

sera évaluée, sur la base de 8 000 francs le point, à 144 000 francs ; que Jean-Marie Z... subit en outre un préjudice professionnel qui sera évalué à 200 000 francs ; que la Caisse primaire d'assurance

qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation

doit, en vertu de son devoir de conseil, attirer spécialement l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques du contrat d'assurance, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, contrairement à

est zone industrielle du Clos Pré, BP N° 1, 27460 Alizay, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc (Groupama d'Oc).

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

[F] coupable de tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'obtention frauduleuse de prestations familiales et d'usurpation d'identité et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux

un délai de deux ans après l'ouverture des droits " ; que le point de départ du délai de forclusion est la date d'ouverture des droits, à savoir celle de la naissance de l'enfant handicapé ; qu'en l'espèce

sociales de plusieurs pays de l'Espace économique européen est faite par une seule institution, dite institution d'instruction ; que cette institution transmet des demandes d'information administrative

Manuel, - LA SOCIETE ELVIA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

pourvoi formé par Mme Mylène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

[O] relevait d'une autre activité, non couverte par le contrat d'assurance, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la nature de l'activité couverte par le contrat d'assurance ne devait pas s'apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...

; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de garantie financière du 25 février 2009, concomitant du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle

maladies et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant leur détention, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité