la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission paritaire de conciliation, en fonction des notes attribuées annuellement au

proratisation de la prime d'efficacité collective opérée depuis 2014 est illégale et sera reversée à l'agent selon les règles des salaires ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne précisant pas sur

que le litige portait sur des contrats individuels, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt collectif distinct qu'aurait le syndicat à agir en justice aux côtés des salariés concernés, a privé

Attendu qu'il résulte de ce texte, anciennement l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que les entreprises juridiquement distinctes constituant

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris

arrêté et l'administrateur judiciaire désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ursella et le commissaire à l'exécution de son plan font

X... au service de la société Secma, membre du groupement, constituait une mutation chez un autre employeur justifiant l'application des dispositions de la convention collective applicable au changement

, d'un accord collectif ou encore du statut du personnel propre à certaines entreprises ; qu'en retenant, dès lors, pour conclure que l'intégralité du temps consacré par M.

un élément essentiel du contrat ; qu'en se bornant à relever que M.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

une violation de la convention collective et conférait au licenciement prononcé un caractère abusif, l'arrêt attaqué a, à nouveau, violé l'article 28 de la convention collective ; alors, enfin, que l'employeur

que les demandes indemnitaires formées par Mme Z..., fondées sur des créances non déclarées au passif de la société Georges Rech, bien qu'antérieures à l'ouverture de la procédure collective, ont été

et ne font pas l'objet d'une clause de réserve de propriété et que les marchandises étaient remises à un tiers détenteur de gage, la S.

pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que M.

Pierre X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché à MM.

; qu'en décidant, nonobstant ces règles, que l'intervention de la procédure collective n'interrompait pas la procédure d'adjudication, les juges du fond ont violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du

violer le principe de la contradiction et sans dénaturer le règlement de copropriété que les consorts X... n'avaient pas à participer au financement de ces travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Carcoop Carrefour, prise en la personne de son représentant

Au surplus, il ressort du planning produit en pièce 24 que la prise de service et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco.