d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

d'arbitrage devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité

de la catégorie de celui occupé par le salarié licencié, en raison de l'ordre des licenciements, a été réduit et que l'employeur, tenant compte des postes disponibles a proposé à l'intéressé un emploi

volonté de l'employeur de ne pas réintégrer le salarié dans des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait et, d'autre part, de procéder à une discrimination à son égard, en le maintenant sans emploi

, la cour d'appel retient que cette offre était définie au plan de sauvegarde de l'emploi comme une offre d'emploi avec rémunération équivalente ou inférieure de 20 %, et que l'association n'ayant pas

son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de travail dissimulé en exposant que la société [3] avait employé

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées

à l'institut médico-pédagogique (IMP) de Vesoul, qu'il a refusé ; que le 5 octobre 1988, le juge des référés ordonnait sa réintégration à titre conservatoire, dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Philippe B..., domicilé ..., ès qualités de liquidateur amiable de la société la Confection de Vatan, en cassation de l'arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

n° B 21-16.231 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

dès qu'une vacance définitive se produira si lesdits emplois, postes ou fonctions relèvent des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) » Cependant, le document intitulé PERS.90,

solidaire des entreprises Bisseuil-Bouygues, dont le siège est Colombus, ... des Moulinais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit

établit la volonté discriminatoire de Jean X... et que le mobile étant indifférent, il importe peu que, pour des raisons pratiques, les mariages d'époux de confession catholique aient été célébrés en priorité

ET EN VERTU D'UN AUTRE POUVOIR DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTRA, TOUS DEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE LADITE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU, AU PROFIT

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié l'emploi de Mme [F] en emploi d'agent d'exploitation relevant de la catégorie des cadres coefficient

société cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège est .