[I] en annulation de la cession, en paiement d'une somme au titre des dividendes que celui-ci avait perçus à raison des parts objet de la cession et en restitution, à la société, des rémunérations qu'il

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en qu'il fait grief à l'arrêt de fixer diverses sommes au passif de la procédure collective de la société au titre du rappel de salaire de novembre

des producteurs de grains ; "aux motifs qu'aux termes du rapport de la Cour des comptes à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile de la société Organisation des producteurs de grains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications Willy Fischer (PWF), société anonyme, dont le siège est

de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que

de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que

à payer à la société Groupe Espace MG la somme de 300.000 euros et ordonné la compensation des sommes dues entre les parties et, statuant à nouveau pour le surplus et y ajoutant, d'AVOIR débouté la société

retenant que le tribunal de grande instance de Paris compétent en application de l'article L. 721-5 du code de commerce, dès lors que les sociétés Pharmacies H... et K...

d'appel, qui ne conteste pas cette somme de 7 000 francs, n'a pas recherché si ces frais généraux n'étaient pas justifiés par l'intérêt de la société et, d'autre part, n'a pas répondu au moyen portant

ESGCV à lui payer la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESGCV à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros en application

partie des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés constitue une sanction pécuniaire illicite qui, à ce titre, ne peut recevoir application ; qu'en décidant néanmoins

de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que

propres que c'est à bon droit et par des motifs qui sont adoptés que le tribunal a estimé que les infractions d'usage de faux et d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Soramex Informatique

'' quand bien même ''les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ne sont pas pris en compte par des instances sportives'' permettait de retenir que l'activité sportive était l'activité principale

en cas de retard de paiement des sommes mises à la charge de la société ; que M.

dans la société, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les sommes inscrites sur un compte courant d'associé sont réputées être mises à la disposition

Pour condamner à payer, d'une part, Mme [H], la somme de 1 589 111,18 euros, d'autre part, M.

résultant de l'utilisation de fonds de la société Cofimeta, d'une part, pour financer des prises de participation dans la société mère du groupe Arbel par la société anonyme Sotraser, elle-même contrôlée

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Brasseries

la régularisation des congés payés faisant suite à une maladie professionnelle, tendant à ce que son licenciement soit jugé nul du fait du harcèlement moral et à la condamnation de la société au paiement