qu'il représente, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen en application de l'article

qu'il représente, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen en application de l'article

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

la société ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de Marcel Y..., es qualité de représentant légal des sociétés Entreprise Y... et Y...

La société CEGC fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés ACIM et Allianz IARD, à payer au syndicat des copropriétaires une provision à valoir sur son préjudice, alors : « 1

derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle

H..., domicilié [...] , 6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X...

au profit exclusif d'un employeur bénéficie du statut légal et conventionnel des VRP, sauf pour l'employeur à établir que le salarié exerce parallèlement une autre activité à titre professionnel ; qu'en

Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

demandes formées contre la société [X] au titre du site « sauvermonpermis.com », alors « que constitue un acte de démarchage prohibé en matière juridique le fait pour une personne qui n'y est pas légalement

[W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale

, un syndicat professionnel n'est recevable à se constituer partie civile que s'il justifie d'une atteinte directement portée par l'infraction aux intérêts collectifs de l'ensemble des membres de la profession

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle

Z... de ses charges avec des justificatifs très parcellaires, sans justificatifs détaillés de ses ressources de toutes natures, revenus professionnels et extra-professionnels, valeurs mobilières et capital

U... pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, à titre de peine complémentaire, à dix ans d'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice. 12.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle