que les 5 et 6 février 2010, des émissions diffusées par la société France télévisions ont fait la promotion d'un site internet présenté par Mme X..., en qualité de créatrice, et dont la société de droit

de l'homme n'est pas davantage fondé » (arrêt p. 4 à 11) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que, « sur le fond, le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de

survivant de Monique Y..., salariée d'une étude notariale décédée le 16 juillet 1998, sollicité sur le fondement de l'article 141 (anciennement 119) du Traité instituant la Communauté européenne qui prohibe

, en date du 8 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe du premier du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement des droits éludés ;

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n°88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérée comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation prohibées

la loi du 9 janvier 1985 et du décret du 26 février 1988, pris pour son application, ne sauraient être regardées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation, prohibées

la loi du 9 janvier 1985 et du décret du 26 février 1988, pris pour son application, ne sauraient être regardées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à l'importation, prohibées

des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant notamment un caractère individuel, et conclu à la confirmation

interne est conforme au droit communautaire et notamment à l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 qui impose aux Etats membres de garantir les travailleurs contre les licenciements pouvant

d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n8 1604/89 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1981 en qualité d'employée administrative par la société Normande de transformateurs, aux droits

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2012), que la société Aguentis a agi à l'encontre de la société Sanofi en déchéance des droits

desquels vient le directeur général des Douanes et droits indirects, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit de la société

communautaire ; que cependant, cette évolution ne suffit pas à caractériser, à elle seule, la violation alléguée des principes du droit européen ; en effet, en n'acceptant pas la présence des avocats

interne du texte communautaire ci-dessus visé, disposent ; L. 121-1 : "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 1re Section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié