et à une date voisine ; que par ailleurs l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie par rapport au niveau médian de rémunération et de qualification professionnelle

QUI AVAIT LA QUALIFICATION D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, ET EXERCAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, LES FONCTIONS D'INGENIEUR REGIONAL DES VENTES, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LE DROIT A UNE

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et que ses qualifications

l'ordre des licenciements avait été fixés en concertation avec le comité d'entreprise, a fait ressortir que l'employeur avait pris en compte l'ensemble de ceux-ci avant de privilégier celui de la qualification

, requérant une qualification supérieure à celle de cuisinier employé à remplir des barquettes de préparations froides, que ces fonctions étaient plus valorisantes pour le salarié et en relation avec ses

X... et Y... la qualification de créateurs de costumes depuis le 1er janvier 1976, la cour d'appel, après avoir relevé que les définitions des fonctions de décorateur-costumier et de créateur de costumes

ne s'apprécie pas au regard du seul état médical de celle-ci, mais également d'après les autres critères, notamment professionnels, mentionnés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement des conditions de travail lorsque la qualification

Y..., chef de chantier, et ayant une longue expérience professionnelle, était en mesure d'apprécier le danger d'un travail effectué sans garde-corps, en sorte qu'aucune difficulté ne pouvant surgir du

défaut de réintégration, une nouvelle prolongation de congé pour une durée d'un an ; qu'il ne pouvait donc être maintenu en disponibilité "forcée" que jusqu'à ce qu'un poste correspondant à ses qualifications

" indemnisables et en en déduisant que celui-ci avait écarté tout lien de causalité entre la maladie professionnelle de l'intéressée et les séquelles ayant présidé à son inaptitude professionnelle ainsi

704 DU 5 JUILLET 1977 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE CETTE PRISE EN CHARGE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CONTRATS EMPLOI-FORMATION SONT TRES DIFFERENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DU SOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT SON AGE, PAUCHET AVAIT LA QUALIFICATION

INSERANT DES DONNEES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES S'ETAIENT REFEREES LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PRIS POUR BASE L'INDICE DE SALAIRE DE L'OUVRIER DE QUALIFICATION

néanmoins à affirmer, pour décider que l'hôpital privé avait méconnu son obligation d'assurer la continuité des soins à Mme O... , qu'il ne s'était pas assuré que le médecin remplaçant disposait des qualifications

;homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa reclassification, alors selon le moyen que la qualification

étant un contrat sélectif qualitatif, ne présente nul élément anticoncurrentiel dès lors que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif relatifs à la qualification

certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que la rupture du lien conjugal créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, qui ont toutes deux une qualification