Il relève encore qu'il ne peut être sérieusement soutenu que des délais de paiement ont été implicitement consentis dans l'espoir du règlement des loyers, les pièces comptables versées aux débats montrant

qui de surcroît ne peuvent qu'être analysées avec réserve en ce qu'elles sont produites au milieu de nombreuses autres attestations qui démontrent l'ambiance générale de délation, de suspicion et de règlement

du commandement de payer ; qu'alors qu'il est démontré par les décomptes produits aux débats qu'à compter du 1er octobre 1995, Mme [X] n'a plus payé régulièrement les arrérages des

par un nantissement du fonds, le privilège du vendeur et le cautionnement de Mme Y..., associé majoritaire de la société cessionnaire dirigée par sa soeur ; que la société Troc Thibaud a cessé tout règlement

270,63 €) pour la période de mai 2013 à février 2014 ; que l'APL doit s'imputer mois par mois (et non sur la dette fixée par le tribunal qui s'arrête au mois de septembre 2013 ; que Mme [V] justifie du règlement

en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions satisfaisantes et par conséquent d'honorer les échéances au titre de la continuation des contrats et que les factures n'avaient cessé d'être réglées

de sommes Il y a lieu de tenir pour reproduites les mentions des premiers juges concernant les paiements de salaires à hauteur de 21.629,30 € bruts jusqu'au 10 février 2011 et la somme mensuelle à régler

dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les manquements répétés de celui-ci à ses obligations professionnelles revêtent un caractère certain de gravité, compte

son père, ce qui interroge sur ses capacités à offrir à son enfant un climat stable et sécurisant ; qu'elle fait en outre état de ce que « les actes posés par Mme U..., dans le seul et unique but de régler

; que certes, Z... pouvait en sa qualité tenter de calmer la dureté des relations ; que cependant devant l'attitude nettement provocatrice de certains courriers échangés, le tribunal considère que, compte

y compris jusqu'au règlement de celle-ci sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation, il ne l'autorise aucunement à procéder précipitamment au règlement de la procédure avant l'expiration

compte de dépôt et du compte courant, que la clause litigieuse n'entraîne pas de confusion entre les deux notions puisqu'elle précise que le compte de dépôt fonctionne selon les règles du compte courant

commercial, datés du 28 janvier 1996 (article 7.6 « indemnisation des déplacements liés au courrier »), et par la convention d'entreprise du personnel navigant commercial (qui s'est substituée aux dits règlements

mois et la résolution de la vente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saint-Georges était en droit d'obtenir, compte

K... ne fait que supputer un règlement de comptes contre M. P... sans l'étayer par des faits précis. Au regard des faits imputés à M.

21 janvier 2000 ont été conclus, le premier, daté du 29 mai 2000, le second, non daté ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 5 janvier 2001 ; qu'un désaccord étant intervenu sur le règlement

liquidation judiciaires ; que la société Vinotechnique de distribution (la société) a déclaré une créance d'un montant total de 1 103 256,60 francs correspondant, selon elle, à des factures de fournisseurs réglées

explications circonstanciées fournies par le salarié à ce sujet et l'absence de suite à la plainte déposée contre lui démontrent une attitude fautive de la part de la fédération, s'analysant plus en un règlement

N..., en règlement de loyers impayés qu'elle avait, en tant que caution, réglé pour son compte et celui de son épouse. 2. M. N... a fait opposition à cette ordonnance le 14 novembre 2017.

parfaitement pu occuper le même type d'emploi à [Localité 7] mais a préféré se faire entretenir par son époux et sa famille ; qu'iI n'appartient pas à la Cour d'entrer dans ce débat qui relève du règlement