CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s
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