Léon E.. est décédé le 17 décembre 1978 laissant à sa succession sa seconde épouse Mme Ginette E.. et son fils Gérard, né de son premier mariage ; que les époux E.. s'étaient mariés en 1952 sous le régime

des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service public et

régie, en cas de conflit de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

régie, en cas de conflit de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

régie, en cas de conflit de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

Auksjonsforr, vendeur, en contrefaçon ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous le régime

X..., agent commercial, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

1989, au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division établi le 30 juin 1998, que l'immeuble construit par la SCI Mistral Lecourbe avait été habitable en janvier 1990, et relevé que le régime

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., mariés en 1940 sans contrat de mariage, ont été soumis à l'ancien régime

ET LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE A CELUI-CI DU PRIX DE SES PARTS, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, POUR TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS, DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CESSION, NON PAS

-W. se sont mariés, en 1974 sous le régime légal ; que Mme W. avait en propre un bar ; qu'en 1978, les époux ont acheté une maison sise à Marsac pour le prix de 230 000 francs ; qu'après adoption, en 1979

1985, a obtenu de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le service d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein sur la base de la durée réelle d'assurance dans le régime

Versailles, 5 décembre 1989), un protocole d'accord signé le 17 avril 1980 entre la société Draftex et les syndicats CGT et CGC a attribué une semaine supplémentaire de congé, s'ajoutant aux congés légaux

prestation compensatoire en capital d'un montant de 75.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Mustapha X..., né le 1er juillet 1952, et Sabah X..., née le 17 juillet 1956, se sont mariés le 19 août 1976 sous le régime

désordres des toitures et a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt de déclarer les actions principales recevables, alors, selon le moyen, " que dans le régime

vu refuser l'ouverture des droits à cette majoration que pour ce seul motif ; que l'article 3 de la directive 79/7 CEE du 19 décembre 1978 dispose que : «La présente directive s'applique : a) aux régimes

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et souverainement retenu que le visa d'un régime

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire); que ces calculs sont inexacts car non conformes au régime

La composition de cette société d'acquêts, sa gestion et sa liquidation seront celles de l'actuel régime légal français (aucune spécificité n 'est convenue en ce qui concerne notamment la répartition ou