COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué, par Mme X... de la débouter de sa demande

X..., dirigeant, se sont rendus coupables d'une faute qui a causé à la partie civile un préjudice ouvrant droit à réparation ; que dès lors la Cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles

AUX MOTIFS QUE : « Attendu que tout d'abord le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'expertise ; Qu'il sera en outre observé que l'expert,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la juridiction civile compétente ; "aux motifs propres que "le conseil du prévenu maintient sa demande initiale tendant à la mise en cause de la Commune de Fondettes et de son assureur ; que la Cour

M..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 janvier 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

violation des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part que, la Cour a constaté que l'extrémité de l'avenue des Maillouns était une partie désaffectée, interdite aux véhicules et rongée par l'érosion

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elles en la même qualité.

de remise en état dudit bardage conformément à son état lors de l'entrée du preneur dans les lieux, aux motifs inopérants que la technique de réparation mise en couvre par ce preneur est tout à fait classique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ; Attendu que, pour dire que la charge de la réparation des préjudices personnels de la SCI incombe

L 415-3 et L 415-4 du code rural, les grosses réparations du fonds sont à la charge exclusive du propriétaire et ne restent à la charge du preneur que les menues réparations ou réparations locatives ;

» (arrêt attaqué page 9 § 12 et 13) ; ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel de Paris était tenue de répondre aux moyens pertinents des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, preuve à

des travaux contre les insectes xylophages sur les solives, il n'est pas contesté qu'ils concernent des parties communes ; ces travaux ont d'ailleurs été votés à l'unanimité des copropriétaires dans la

civile et le prévenu ; que celui-ci doit supporter 20 % de la réparation du préjudice fixé par les premiers juges, la partie civile supportant les 80 % restant ; "alors, d'une part, qu'en se déterminant

(société AGF-IART), venant aux droits de la société Allianz assurances, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que l'action indemnitaire tendant à obtenir réparation

L'article L.3132-20 prévoit des dérogations temporaires au repos dominical autorisées par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement, serait

à des dommages et intérêts sans justifier, comme cela lui était demandé par le prévenu, de l'existence d'un préjudice personnel subi par la commune, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont

Giancarlo T... et du Théâtre de la Ville ont donc, en des conclusions communes, sollicité chacune la condamnation des prévenus à leur payer un euro de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral

; que c'est donc à tort que le preneur sollicite en outre, restitution d'une superficie de terre à concurrence de 56 m², sa demande à ce titre devant être rejetée ; qu'il résulte des pièces du dossier