familiales est compétent pour statuer sur la garde des enfants ; que le juge des enfants est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ; qu'en affirmant néanmoins que le droit de visite

En effet, cette dernière s'est sentie profondément blessée.

Il permet également à l'accord d'organiser l'alimentation du compte épargne temps par une partie de ses jours de repos ou par des repos de certaines catégories de personnel » ; que, dès lors, dans ce rapport

Ça ne sert à rien de faire HEC et autres grandes écoles pour faire des choses pareilles (sous-entendu nos actionnaires) ».

E... et X... tendant à voir réparer le préjudice subi au titre des frais engagés et au temps consacré, à justifier de l'issue de la procédure d'expropriation et des indemnités perçues par les vendeurs

rapporteur de la loi avait expliqué l'ambiguïté du terme "réparation" et le caractère très marqué de ce vocabulaire en législation civile, et que le garde des Sceaux avait indiqué qu'elle ne croyait pas

Z..., Jean-Baptiste et Michel X..., Mmes Suzie et Marie Yvette X... et Mmes C..., D..., E... et F... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui a rejeté leur demande de nullité

La société Carrefour se limite en effet à produire l'organigramme d'un hypermarché carrefour, sans donner aucune précision concrète quant à l'effectif du rayon dont M.

X... ne démontre pas, quant à elle, avoir conservé le contrôle de l'activité déléguée en s'assurant, notamment, que son délégataire assistait bien aux visites de sécurité, sa présence constituant un gage

rétroactif, compte-tenu des diligences déjà effectuées par la société DM Consulting ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M.

Ils ont hésité à faire le grand saut, à changer de vie. Patrick B...a tergiversé si bien que Valérie X...s'est laissée courtiser par un deuxième homme d'un autre bord politique : François D....

Vous avez alors reçu un courrier de mise en garde.

In fine la société Orféor relève que la dépendance qu'elle invoque était «avant tout technique»; Force est de constater cependant que ces arguments ne sont pas pertinents; La société Orféor fait en effet

renouvelée le 17 février 2003, pour désigner, en classes 29, 30 et 35, notamment les pains et pâtisseries, sur laquelle ils ont consenti une licence exclusive d'exploitation à la société Holding du grand

société Les Volailles de tradition française, qui exploite un commerce identique sur sept marchés parisiens, avait commis des actes constitutifs de parasitisme, la société [...] l'a assignée aux fins de voir

Vous tolérez que certains salariés jouent à des jeux sur l'ordinateur dans le local FAO, au lieu d'effectuer cette récupération.

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation de l'article L. 330-3 du code de commerce, le juge doit rechercher si le défaut d'information a eu pour effet

, analyse de la nouvelle gamme foodcourt et des gammes QSR AMP, mise en place et respect des plans merchandising, mise en place et suivi de l'enquête Feelgood et travail sur la commercialité des équipes

(ibid.), que Monsieur Jean-Marie X... s'était effectivement rendu avec une arme au domicile de Monsieur Roger Z... et que Madame X... s'était elle-même alarmée de voir partir son mari avec une carabine

[L] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, aux fins de voir constater que son engagement de caution était manifestement