CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237ecd5801467740a859
1 mars 2000
de 130 223 francs et une somme de 13 023 francs au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de Nancy, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M.
6137224bcd580146773fbcc9
7 décembre 1994
Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661
26 juin 2024
indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur ratifie le licenciement prononcé en défendant en justice la validité et le bien-fondé du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993
28 septembre 2022
in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591
12 juin 2024
d'indemnités de requalification et compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les frais irrépétibles
61372175cd580146773f3e9b
7 mars 1991
fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750
5 décembre 2018
au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité
61372294cd580146773feb38
30 novembre 1995
fait grief à l'arrêt d'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673
22 décembre 2023
d'ordonner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de trois mois et de lui ordonner de remettre au salarié, dans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997
61372437cd58014677413ac9
5 novembre 2003
X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6079b1bd9ba5988459c53271
19 janvier 2005
de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
61372319cd580146774056a2
8 juillet 1998
de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet aucune faute en demandant à un salarié licencié
613723abcd5801467740cb71
31 janvier 2001
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées depuis le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00981
22 octobre 2025
la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01279
13 juillet 2017
aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de quatre mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00977
des indemnités chômage éventuellement versées à la salariée, alors « que lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508
24 juin 2020
ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284
28 février 2018
à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution déloyale à son égard d'une convention de forfait nulle, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de la
Page 24 sur 185
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.