lui avait été livré, Mme Z... a refusé de retourner à la société Lixxbail un exemplaire signé de l'avenant de transfert du contrat de location établi par cette dernière ; que, le 13 novembre 2012, un juge

[S] [E] s'appuie également sur les jugements du juge des tutelles ; que cependant, il est observé à cet égard que le premier jugement du juge des tutelles daté du 28 février 2008 reprend les déclarations

de l'article 14, point 1, sous a), du règlement n° 1408/71, à l'égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l'existence d'une fraude et

X... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande principale : le premier juge a retenu que les griefs d'intempérance et l'attitude injurieuse de Monsieur Eric X... à l'égard de son épouse étaient établis par des

du licenciement et non remises en cause.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu rendue à son égard

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. C... repose bien sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté en conséquence M.

à l'égard des intimés, il y a lieu de retenir, comme l'ont fait les premiers juges que Monsieur B... n'a commis aucune faute dans la rédaction du protocole et de la garantie » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES

taxateur et l'avocat de la banque, toujours poste par poste ; que face aux remarques et critiques du juge, l'avocat de la banque et de M.

(les associés cédants), étaient liées par un contrat de franchise stipulant, en cas de cession à un tiers des titres représentant le capital desdites sociétés, un droit de préemption au bénéfice du franchiseur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Bordeaux

, les Urssaf l'ont contrainte à abandonner l'idée d'une quelconque remise en question des fondements du redressement.

Je vous remercie de faire le nécessaire sur ces deux questions » ; que l'article 970 du code civil dispose : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé de la main du

et est mal fondée eu égard aux arguments invoqués, notamment au titre de la prétendue disproportion de son engagement de caution ; Que cette procédure est dilatoire ; Que Monsieur Y... a attendu d'être

Y... ne lui aurait donné la parole qu'en dernier, après avoir entendu les remarques ou critiques des autres superviseurs sur son propre travail, et soutient qu'elle a été victime d'un management oppressant

MARS 2024 Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-21.837 contre l'arrêt rendu le 2 août 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant

chargé du contrôle n'a pas à remplacer l'expert pour des questions techniques qui doivent être débattues dans le cadre des opérations d'expertise ; Qu'il convient également de rappeler que le juge du

Les clefs ont été remises à M. V... le 28 février 2010, celui-ci restant devoir à cette date la somme de 49 488 euros au titre du solde du prix. 3.

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la mutuelle Ms2r - mutuelle des réalisations sanitaires

Y..., se disant antiquaire décorateur, divers meubles, les lui a laissés en dépôt, certains d'entre eux nécessitant une remise en état ; que se plaignant de ne pas avoir été livrée, elle a, le 8 avril