LE 8 DECEMBRE 1980 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DU 4 DECEMBRE 1980 CONTENANT UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS PENALES ; QU'EN OUTRE, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE EUROPENNE des GRANDS MAGASINS Le PRINTEMPS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

droit, sans aucunement caractériser sa volonté d'échapper au paiement de l'impôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "3 ) alors que les juges

et de séjour irrégulier en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

statuent sur l'existence de charges ; que l'accusation relative aux prétendues importations de stupéfiants qui auraient été commises le 26 juillet 1994 et du 13 au 16 septembre 1994, ne repose, en l'absence

GRAPINET, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Yann, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Michel Y..., Marc Z..., Pierre A..., Jean B... et autres, des

dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juillet 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties

ont eu la parole en dernier et que le président a déclaré les débats terminés ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le président a souverainement apprécié le moment de la suspension nécessaire

Y..., ce dont il résultait que ces accusations portées à l'encontre de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de

des libertés et de la détention portait en particulier sur les saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés, ce qui impliquait nécessairement la possibilité

, pour partie concouru ; que le premier juge a, par ailleurs, à juste titre relevé qu'il n'existait pas plus d'éléments permettant de juger de la faculté pour la société Aéro Services de bénéficier éventuellement

"circulait sur une voie ouverte au public et donc accessible à toute personne sans autorisation particulière" ; que sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation, par arrêt du 16 mars 2000

repos, - que l'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect du repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, la limitation à 6 jours par semaine et le respect de

, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que tout accusé

des frais, l'intégralité de leurs anciennes dettes, non plus que la circonstance que des mentions erronées, d'origine indéterminée, aient été portées sur les demandes de prêts destinées aux banques (jugement

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, sur la plainte déposée par M. V...

personnelle à l'égard de cette société n'était démontrée a retenu que l'enquête réalisée ne confortait pas les imputations litigieuses et que l'auteur n'avait pas observé la prudence et la mesure nécessaires

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles