LE DAUPHINE LIBERE sera déboutée de ses prétentions ».

, le plus souvent au nom de Commercial office, pour organiser la formation d'une salariée qu'il avait débauchée de la société CIDA IC, solliciter des tarifs, en discuter le montant, réclamer des informations

Y... a confirmé avoir ainsi agi le 28 juin 2005; qu'il est, dès lors, établi que l'employeur était informé des faits reprochés au salarié à la date susvisée; que cependant, il n'a adressé une lettre de

Antoine, contre l'arrêt n 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries

d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté

d'information, d'une volonté d'information sur le fondement d'exemples et sans exagération malveillante ni polémique, alors que les prévenus se sont antérieurement heurtés à une inertie devant la révélation

fondamentales consacrant en son paragraphe premier la liberté syndicale, interdit en son paragraphe 2 toute restriction à ce droit autre que celles, prévue par la loi, constituent des mesures nécessaires

Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 juin 1990, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire

Y... ; "alors que les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à la responsabilité en cascade des auteurs et complices d'infractions prévues au chapitre IV

individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2012, qui a ordonné la remise en liberté

les 23 et 24 novembre 1995, le Centre de gestion agréé pour artisans et commerçants (CGAPAC), qui dispose de deux agences dans la région d'Arras, l'une à Saint-Laurent Blangy, l'autre à Arras, a été informé

Sur le moyen unique : Attendu que la société professionnelle d'édition et de publicité Liberté dimanche fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit justifié le redressement opéré par l'Union pour le recouvrement

en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Bordeaux, 2 juin 2014, RG n° 13/04439), que, le 3 avril 2013, le juge des libertés

le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il avait, ou non, connaissance que l'immeuble n'avait pas été délivré sans restriction

aux intérêts, subsidiairement la nullité du contrat de prêt et du contrat d'assurance, et ont mis en cause la responsabilité des trois intervenants à l'opération pour manquement à leur obligation d'information

-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS ENFIN QUE toute personne a droit à l'accès à un tribunal ; que ce droit doit être assuré de manière effective ; que les restrictions

et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1984 QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 1990, qui, dans une information suivie à son encontre du chef de viol par ascendant légitime, attentat