Je vous confirme également que je souhaite être en préavis non exécuté à compter du 3 septembre.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST

DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1977 ET LES INDEMNITES DE PREAVIS

loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ; Sur le premier

moyen du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à voir reconnaître la responsabilité de la banque ING pour rupture brutale

compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert tacite en compte courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé sa responsabilité notamment pour brusque rupture

Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a notifié à la société Knappe sa décision de clôturer son compte, sans préavis, en indiquant que le motif de la rupture était un « fonctionnement atypique

..., salarié de la société Pierre Y... et associés (la société), avait fait l'objet et a condamné la société à payer à son salarié diverses sommes au titre notamment de l'indemnité compensatrice de préavis

du contrat, d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois rémunéré et non effectué, d'un bonus au titre de l'exercice en cours à la date de la rupture prorata temporis et d'une indemnité forfaitaire

et d'indemnité de licenciement et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel Arkea à verser à M.

suffisant préalablement à la rupture de relations commerciales ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des écritures de la société [...] que la brutale rupture des relations commerciales, objet de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

société SCAO constituée à cet effet ; que les sociétés Citroën ayant résilié le contrat le 28 août 1992, avec effet au 31 août 1993, la société SCAO les a assignées en paiement de dommages-intérêts pour rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CREDIT LYONNAIS n'a pas manqué à son devoir de mise en garde et, en conséquence, condamné Alain Y... à payer au CREDIT

contractuel, dans les cas prévus par l'article L. 621-28 ancien du code de commerce ; que pour estimer, au rebours des premiers juges, qu'en défense aux poursuites du factor, M.

l'arrêt critiqué, que, par convention du 28 mars 1985, la société Banco di Roma (la banque) a consenti à la société Maurice X..., qui était titulaire d'un compte courant dans ses livres, une ouverture de crédit

déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée le 13 novembre 2009 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture ; Sur le premier moyen

La rupture du contrat de travail dans les conditions fixées ci-dessus donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la présente convention lorsque l'intéressé ne peut

Paris, 7 avril 2011) que Mme X..., engagée le 15 décembre 2000, par la société Auxifip, s'est trouvée en congé maternité puis congé parental à compter du 15 novembre 2002 ; qu'elle a pris acte de la rupture

X... a été engagé le 29 mars 1990 en qualité de conseiller financier, responsable de management, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (CRCAM) ; que par avenant du 28 janvier 1999