qui licencie un salarié en période d'accident du travail commet une faute qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement ; que, dans ces conditions, à partir du moment où la cour d'appel avait

moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre

spéciale de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ayant été licencié à l'issue de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, le salarié pouvait prétendre au paiement

s'appliquent pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité ou tout autre motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés

Z..., engagé, le 7 avril 1986, en qualité de chauffeur poids lourds par la société Ipodec, a été victime, le 5 février 1988, d'un accident du travail ; que le 1er décembre 1988, le médecin du travail

considérations relatives à l'état de santé du salarié suite à un accident du travail; que l'employeur est tenu de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications qu'il

qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage

JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LES HERITIERS D'UN SALARIE

X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Watremez en qualité de monteur électricien, a été victime d'un accident du travail le 3 février 1982 ; qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail

l'employeur avait licencié la salariée compte tenu d'une absence ininterrompue depuis son accident du travail à l'origine de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire

inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre

résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail

, se trouvait encore placé dans un état de subordination à l'égard de son employeur et a, dès lors, décidé à bon droit que l'accident survenu au salarié était un accident du travail ; que le moyen n'est

du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que le droit du salarié, victime d'un accident du travail, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi du fait

X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir

X..., salarié de l'entreprise "Brau-Auzias" a été victime d'un accident du travail, le 21 avril 1995 ; que son médecin traitant a fixé la reprise du travail au 16 septembre 1998, date à laquelle le salarié

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le

J... fait valoir que la société Roch Service ne lui a pas fait bénéficier de la surveillance médicale renforcée prévue pour les salariés victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité

X..., salarié de la société Etablissements Laïk, a été victime le 29 septembre 2003 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

de la société Sodibag depuis le 2 décembre 1992, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 11 avril 1994 par le médecin du Travail; qu'ayant été licenciée le 19 avril suivant en raison