du médecin du travail " annulé et remplacé " par son auteur est dénué de valeur juridique ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 22 janvier 2007 avait été annulé et remplacé par un avis en

sans permis, ils se sont prévalus de deux lettres adressées à leur vendeur par le maire de la commune le 14 juin 1993, puis le 30 juillet 1996, la première autorisant la reconstruction du chalet, la seconde

7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE QUE, D'APRES LE SECOND

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles , 14 décembre 2000), que la société Emilie, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à

textes, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; que, selon

textes, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; que, selon

" 1°) Sur la première question, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n° 429 du 3 mars 1993 (pourvoi n° 91-10.873, Y.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel se prononce, après avoir entendu le magistrat

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 212 du Code de procédure

, éditeur et diffuseur de cassettes pornographiques simplement intitulées "Angélique" ; que l'arrêt a accueilli leurs demandes ; Sur les deux branches du premier moyen, et la première branche du second

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M.

° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que l'indemnité journalière cesse d'être due à la date où l'incapacité de travail prend fin ; que le second

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 20 MARS 1970) , BLANCHARD SOUTENANT ETRE LE VERITABLE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF D'ASSEMBLAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième

7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leurs demandes les sociétés Fos maritime international Est et Le Gan ; Attendu, selon

PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DE LA DECLARATION, SELON LUI INEXACTE ET PARTISANE DE L'EXPERT, A ASSIGNE CELUI-CI, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR QUE L'EXPERT LE RELEVE DE

CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LE SECOND

SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND

CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LE SECOND