, Locaroute, Salonaise de Transports et S.M.E.A., alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical peut constituer le premier acte concrétisant l'intention de créer une section syndicale ; alors

par l'employeur ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis le 13 février 2013, un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit de désigner un représentant de la section syndicale

syndicale dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la fédération Sud Énergie a soutenu, sans être contredite, qu'elle disposait de sections syndicales dans des établissements des entreprises EDF et Enedis

UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société Prop'Alliance

UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société ISOR

X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'entreprise que la société a contestée en alléguant que le salarié, repris par la société le 1er octobre 2009 en application de l'accord collectif

UNSA propreté-nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Montreuil, rendu le 8 février 2005, qui a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale au sein

X... en qualité de représentant de section syndicale ; que l'association Coallia a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation par une déclaration écrite adressée

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION

solidaire industrie de Monsieur Mohammad Z... en qualité de représentant de section syndicale et d'avoir condamné la société Speedy France à verser au syndicat et au salarié la somme de 1 000 euros sur

à la constitution préalable d'une section syndicale dans l'entreprise, cette désignation peut néanmoins intervenir au moment où la section syndicale est tout au moins en voie de constitution, attestée

anti-précarité d'un pouvoir de désignation d'un représentant de section syndical que n'avait pas à l'époque considérée, le Syndicat SAP environnement, délégant, ainsi que le proclamaient ses statuts,

est réservée aux seuls syndicats qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code, issu de la loi

pas de sa représentativité au sein de la société ISS Abilis France, notamment sur le site de Roissy Charles de Gaulle, et annulé en conséquence la création par ce syndicat d'une section syndicale sur

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Staff sécurité ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

[H] comme représentant de la section syndicale (RSS) d'établissement du CAT pour la Direction régionale 19 de [Localité 14] de la société Lidl en remplacement de M.

X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ;

GENERAL FO DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS "REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE", AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION