302, pour désigner les produits dans les classes 1, 2, 17 et 22 ; que le 20 juillet 1967, elle a déposé la marque Barracuda, enregistrée sous le numéro 737 430, pour désigner les produits et les services

de Montpellier l'a renvoyé des fins de la poursuite au motif qu'il n'était pas établi que cette injonction eût été portée à sa connaissance ; qu'entre temps, et après qu'il a été contrôlé par les services

violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion, en l'espèce, en demandant aux services

de sécurité marocains de plusieurs téléphones portables de journalistes et militants politiques ainsi que d'hommes politiques français, et particulièrement du président de la République et de son Premier

W..., né [...] et militaire de carrière et sa mère Michèle déposaient plainte avec constitution de partie civile des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; qu'en

gravité ne pouvant être contestées, et qu' il a proféré contre celle-ci et son fils Stéphane, et de façon réitérée, des menaces de mort ; que la demande formée par Stéphane X... auprès de l autorité militaire

personnes sur l'archipel étaient à même d'exercer les fonctions de vétérinaire et qu'il justifie par des attestations, de la qualité de son travail ; qu'il ressort du dossier que le directeur des services

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie commise au préjudice de l'Etat français ; "aux motifs qu'il résultait des témoignages recueillis auprès de vingt sept militaires

de la République de Paris a ouvert une information des chefs, d'une part, de corruption d'agents publics étrangers, visant notamment l'approbation, par le conseil d'administration de la société LNG Servicos

la brigade de recherches de Saint-Nazaire est seul visé par la réquisition délivrée le 21 juillet 1990 par le procureur de la République, il pouvait subdéléguer partie de ses pouvoirs à d'autres militaires

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.

malaise Perimekar et la société DCN International (la société DCNI), qui a pour activité essentielle la négociation d'accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d'exporter la production militaire

F... qui a signé plusieurs contrats à durée déterminée pour le même théâtre d'opérations n'ignorait ni l'éloignement géographique, ni le confinement militaire, ni certaines sujétions ; les conditions de

s était mis d accord sur la rédaction de l imprimé et qu il en avait accepté le contenu et la diffusion en tant que militant ; qu il maintenait ses déclarations devant la Cour (arrêt p. 5 1 à 6) ; que

l'homme, préliminaire, 12, 13, 14, 53, 54, 55, 78-2-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires

Oczan, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; " alors, d'autre part, que le fait que le demandeur ait été un militant de DEVSOL, jusqu'en 1988, puis de l'ERNK, alors qu'il était en

une peine d'emprisonnement pour le chef d'agression sexuelle ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le 27 janvier 1994, Kathy A... a porté plainte à la gendarmerie de Verdun contre quatre militaires

pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 4 et 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services