UNE SOMME DE 1000000 DE FRANCS, AVEC INTERETS ANNUELS DE 12,50 %, REMBOURSABLE LE 1ER SEPTEMBRE 1956; QUE LE 26 AOUT 1956, LES PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LA DUREE DU PRET, ETANT STIPULE QUE

restant dues au titre des divers prêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Joseph, Jean-Paul et Michel A..., les époux Yannick et Marcelle A..., et Roger B... font

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné solidairement M. et Mme X... à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 104.000,00 € avec intérêts au taux légal à

reconnaissait qu'elle était due, si bien qu'en statuant sur le fondement des règles relatives au point de départ des intérêts moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment, la cour d'appel

à la somme principale due en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 1999, soit 31 940,97 euros, et aux intérêts de cette somme échus jusqu'au 1er février 1999, soit 24 537,75

X... en paiement des sommes restant dues ; Attendu que, pour écarter les conclusions de M.

somme de 1000,01 € ; que rejetant tant le moyen soulevé à titre principal que celui soulevé à titre incident par la banque, le jugement sera donc confirmé sur ce point (arrêt pp. 9 et 10) ; ALORS QUE

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les intérêts de la créance admise continueront à courir au taux conventionnel sur les sommes restant dues jusqu'à

X... , EN SA QUALITE DE CAUTION, LE MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DES SOMMES LUI RESTANT DUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X...

L... sera déchu des délais accordés, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément

Il s'engageait ainsi à rembourser la totalité de somme restant due au plus tard lors de la vente de sa résidence principale qui devra se réaliser au plus tard en 2015 et à transmettre cette reconnaissance

du non-paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal, puisque le marché était déjà soldé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

des sommes dues au titre du prêt litigieux, substituant le taux de l'intérêt légal au taux dont il avait été fait application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre des prêts d'une même offre deviendra de plein droit exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable en cas de non-respect de

Examen du moyen unique du pourvoi principal Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de l'article 1009-1 du code de procédure civile mais que, depuis cette date, elle procède au règlement des sommes dues en exécution de l'arrêt.

dans les conditions que prévoit ce texte, la faculté laissée au juge de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente, dans des proportions telles que son paiement

restant dû : 193.497,58 € Intérêts de retard : 48,24 € Indemnité conventionnelle : 14.028,63 € ; Prêt de 135.000 € : Echéances impayées : 2.591,46 € Intérêts : 840,10 € Capital restant dû : 99.340,25

ayant réglé le principal de la créance due au Crédit foncier de France (la banque) mais ayant refusé de régler les intérêts, la banque les a assignés en résolution du plan et en ouverture d'une liquidation

Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues » puis que « le premier juge, s'agissant de la saisie-attribution discutée, a pertinemment