délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société CEC), après taxation

des impôts, dès lors que la société, intervenant en qualité de marchand de biens, s'était engagée à revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation

société Moulin de Jugon-les-Lacs, titulaire d'un bail commercial sur cet ensemble immobilier depuis son acquisition par la société Armthy, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette taxation

d'appel, ces derniers ont contesté le 14 mai 2014 l'état de frais de l'avoué vérifié le 15 avril 2014 en se prévalant de la prescription ; Attendu que, pour faire droit à la demande de l'avoué en taxation

Le 28 octobre 2002, l'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

Y... qui était soumis à la taxation des BNC et exerçait son activité dans un local professionnel indépendant, avait toujours eu la faculté de refuser le travail qui lui était proposé et qu'il ne s'en était

par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait apparaître une taxation

déclaration doit vérifier si le prévenu avait l'obligation légale de faire une déclaration, tandis que le juge administratif devra se prononcer sur cette même question pour vérifier la légalité de la taxation

par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait apparaître une taxation

était incompétent pour apprécier les éventuels manquements professionnels de l'avocat », sans avoir recherché concrètement, ainsi qu'il y était invité, si toutes les diligences effectuées dont la taxation

acceptation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, en 1992, une propriété en Sologne pour un prix exprimé dans l'acte de 9 900 000 francs, ventilé pour les besoins de la taxation

habituellement à Guy X... du fioul domestique pour faire fonctionner ses camions, mais lui facturait du gazole en convertissant préalablement le litrage réel de fioul livré en gazole pour tenir compte de la taxation

Friedlich Y..., décédé le 10 novembre 1987, n'ayant pas déposé de déclaration de succession dans le délai légal s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement suivant la procédure de taxation

qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 9 mars 1993 ; qu'après réclamation des époux Z..., le chef de cabinet du ministre du Budget les a avisés, par lettre du 3 septembre 1993, que les taxations

requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné personnellement quand il résultait de son papier à lettres professionnel employé pour exercer un recours contre une ordonnance de taxation

passif né selon ses propres constatations de l'activité de la société avant sa fermeture en octobre 1987 et qui dès lors aurait été dû même si l'établissement n'avait pas été fermé et, s'agissant de la taxation

à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur de la taxation

l'Union applicable en la cause, ne peut être tranchée par la juridiction saisie du litige qui doit la soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'en l'espèce le litige concernant la taxation

Jean-François Y..., désigné successivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de taxation de sa rémunération due

de l'article 757 du code général des impôts et a mis vainement en demeure Mme [J] de déposer une déclaration de ce don puis, le 26 mai 2011, lui a notifié une proposition de rectification avec taxation