de franchise de la société CBM Méditerranée ; ALORS QUE le refus de renouvellement du contrat de franchise peut être considéré comme abusif au vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses

la cour d'appel de Paris, autrement composé ; Condamne l'URSSAF de Paris Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Paris Ile-de-France à payer à M

B..., des personnes physiques résidentes françaises et/ou ayant quitté récemment le territoire français et disposant d'un pouvoir décisionnel au sein du groupe CFAO ont également la qualité de dirigeant

Elle relève cependant que l'activité de distribution indépendante revendiquée par la société Connected World Services France demeure néanmoins indissociable de celle des opérateurs de téléphonie qui distribuent

Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1151 F-P+B Pourvoi n° D 17-24.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

pourvois n° G 16-23.715 et K 16-23.717 formés par : 1°/ l'association Les Francas du territoire de Belfort, dont le siège est [...]                        , 2°/ M.

Des mémoires en demande et en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M...

S..., que l'ajout de la mention "et les détaillants acheteurs fermes de carburants" est devenue devant le sénat "et les entreprises de commerce de détail de carburants", dans le cadre d'un amendement qualifié

pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation.

pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu les mémoires en demande, en défense

ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de plusieurs Etats membres ; que selon le troisième, la personne qui exerce normalement son activité sur le territoire de

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° S 19-25.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° S 22-19.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X...la participation, consciente et volontaire, à une entente destinée à accomplir des actes de terrorisme sur le territoire français notamment par des appels téléphoniques qui étaient intervenus dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 410 du nouveau Code

français et de manière sérieuse ; qu'il retient encore, sur l'exploitation des autres marques comportant le terme spa, que la société Monopole Spa ne saurait se prévaloir d'une exploitation sur le territoire

sans détenir une clientèle propre.