cessionnaires par un tiers et comportait une clause de non-concurrence pour une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2009 ; qu'une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour

F... était bien fondé à se prévaloir de l'intercalaire ; Considérant que par courrier en date du 11 juillet 2003, M. C..., président directeur général d'AGF précisait à M.

sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

A titre subsidiaire, elle s'estime bien fondée à solliciter la réparation de son préjudice sur le fondement délictuel.

B... lequel a attendu avant de déclarer le sinistre, M.

des parts de Mme I... est nécessairement supérieure, sans compter la revalorisation des biens dont aucune valeur actualisée n'est fournie à la cour ; Mme I... indique ne retirer aucun revenu locatif de

Y..., bien qu'elle ait elle-même constaté que M. X... prenait seul les décisions de gestion et donnait les ordres d'achat et de vente à son conseiller, ce dont il résultait que M.

Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros (la société Mapfre asistencia) ; qu'estimant réaliser une prestation de services, la société Mapfre warranty a collecté la taxe sur la valeur

prescrite l'action de la société Comptoir des bois de Brive contre la société Helvetia, la cour d'appel a énoncé que, dans un courrier électronique du 13 avril 2017, le responsable de gestion des sinistres

Le preneur devra déclarer immédiatement au bailleur tout sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

K... de son bien selon le moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des mentions figurant sur les LTA et estimé que la société Fedex France

D... et E...les garantir de toutes condamnations prononcées contre eux au bénéfice de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dommage est réparé quand bien même il existe plusieurs causes l'ayant

Y... nous communique plusieurs clichés photographiques pris quelques jours avant le sinistre, sur lesquels nous relevons ;- une amorce de renversement d'éléments bétons préfabriqués autostable ; que le

que du jour où les intéressés en ont connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là, - le syndicat des copropriétaires doit être considéré avoir eu connaissance des désordres au plus tard

le sinistre ; qu'en l'espèce le sinistre dont a été victime M.

préjudice né et actuel résultant de la pollution des sols relevant de son aire de compétence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien

où la marchandise a été livrée et se trouve suspendue jusqu'au jour où le transporteur repousse par écrit la réclamation qui lui est adressée ; qu'ayant relevé que les marchandises litigieuses confiées

On ne peut donc certainement pas dire que l'encadrement n'était pas présent le jour de l'accident ou que la société Veolog, faute de personnel suffisant, aurait demandé à M.

, alors que ses calculs aboutissent à une vitesse de 0, 864 mètre par jour ; qu'en outre, l'expert judiciaire et le Burgéap retiennent des valeurs du gradient (pente de la nappe) qui sont différentes,