SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME J. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965

[M] [P] a assigné sa mère et ses frères en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents, et de la succession de son père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

l'époux dans la communauté reviendrait à priver l'époux de tout droit dans la liquidation de la communauté qu'il a pourtant constituée par son travail et laisser l'épouse à la tête d'un capital de 55 000

bail au nom de l'épouse, ou de façon moins aléatoire, à compter de 2003, date de la procédure en contribution aux charges du mariage diligentée par l'épouse, il n'en reste pas moins qu'une communauté

X..., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée

T... est décédé le 10 novembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Q..., quatre enfants nés de son premier mariage, R...

UNIQUE ISSU DE SON MARIAGE, DE SON FONDS DE COMMERCE ET LUI A DONNE A BAIL LES LOCAUX OU CE FONDS EST EXPLOITE, LE TOUT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Z...; ATTENDU QUE DAME Z..

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que Mme X... avait, d'une part

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait

Antony Z... et sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

enfants, le premier en 1985, trois mois après le mariage, et le second en 1998, les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant constaté que les époux ont contracté

Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur les deux dernières branches du même moyen : Vu les articles 28.1° a, 28.4° e et

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'en exécution d'engagements d'avaliste de billets à ordre souscrits par M.

mariée sous le régime de la communauté légale, est décédée le 29 juillet 2004, laissant pour lui succéder son époux, donataire, au choix de celui-ci, de l'une des trois quotités disponibles permises entre

Y...de la quotité disponible, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du second acte, a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 16, alinéa

Y... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX M.

dans la liquidation de la communauté, les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le moyen du pourvoi n° Y 19-16.703 Enoncé du moyen 5. Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du mariage contracté le [...] entre M.