Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier

nullité de cette société ; Attendu que la société Inteyes fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que selon les dispositions des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1

Sonorel, non comparante devant la cour d'appel a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., Mme Y..., épouse Z..., Mmes Corinne, Sandrine, Chantal, Michèle Y... et M.

, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Laudro, M.Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société bureau d'études techniques Cordier

Z..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme A..., M. Edin, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

société anonyme SOULES, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), Tour Vendôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°

L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012

L. 1237-1 et L. 1451-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, des manquements anciens dont les parties se sont accommodées pendant plusieurs années, invoqués par le salarié à l'appui d'une

Michel, - LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET OPERA, civilement responsable - Y...

d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de Mlle Corinne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOUS TRANSPORTS AERIENS (TTA), société anonyme dont le siège est sis

de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [S], et l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège social est à Paris (15ème), 1, square Max Hymans, en

du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si les dangers de l'amiante ont donné lieu à la création par le décret du 3 octobre 1951

/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Strasbourg, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

1 du code de procédure pénale : M.

2009, la cour d'appel de Dijon a infirmé le jugement, dit que le contrat de travail avait été transféré à la Mutualité française de Bourgogne au 1er janvier 2007 par application de l'article L. 1224-1