de la pompe constaté à 4 heures, aucune autre utilisation n'avait été effectuée et le lien entre l'utilisation de cette carte clonée et l'incendie est démontrée tant par la chronologie des événements

1315 du code civil ; 4°/ qu'à partir du moment où le demandeur établit l'existence d'un préjudice et le lien de cause à effet entre la faute alléguée et le préjudice, il incombe aux juges du fond,

par une partie au soutien de sa prétention, le juge ne saurait, sans violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en considérant que la critique formulée par les professeurs Y... et Z... sur la pratique systématique

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

A... et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'une convention, considérée comme un fait juridique, peut être invoquée par un tiers pour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

122-5, 131-13, 222-13, 8 , et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y..., épouse X..., coupable de violences volontaires commises

L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés, pour autant que ces salariés sont placés dans une situation identique ; que

TK..., 130°/ Mme YS... MS..., épouse TK..., tous deux domiciliés [...] , 131°/ M. TN... PN..., 132°/ Mme TW... VL..., épouse PN..., tous deux domiciliés [...] , 133°/ M. NL...

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges