LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013) que

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du

, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin, M.

soulevé, devant le tribunal et la cour d'appel, l'exception tirée du principe ne bis in idem, en faisant valoir que l'administration fiscale, en application de l'article 1729 du code général des impôts

Cependant, cette clause contractuelle ne peut être opposée au locataire qui ne l'a pas souscrite. En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

[V] [C], contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 3 décembre 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 135 euros d'amende

1799 et 1806 du Code général des impôts, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

pas délivré, au preneur, la chose louée et n'a pas rempli son obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du Code civil : il n'a pas livré une résidence non médicalisée pour personnes handicapées

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Studio Swing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

violé l'article 1730 du code civil ; 3°/ qu'un liquidateur judiciaire est fondé à imposer à un bailleur la reprise des locaux loués par le débiteur en liquidation judiciaire quand bien même les obligations

520 A I b) du code général des impôts ; que pour juger que ces boissons ainsi fabriquées étaient assujetties aux dispositions de l'article 520 A I b) du code général des impôts, la cour d'appel a retenu

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

l'homme, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1741 du code général des impôts et les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin

versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son

Y... et [...], publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, faisaient référence à l'article 1768 quater du code général des impôts, retient que ce texte, général, n'était pas limité à l'impôt sur le revenu

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation» ; que l'article 25 de la loi du décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article

violé les textes susvisés ; 4° / que la pénalité de mauvaise foi prévue par l'article 1729 du code général des impôts constitue une sanction entrant dans le champ de la garantie de l'article 6 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant

violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, y compris ses accessoires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si