L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code, 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code du travail, sous l'ancienne codification, que les prescriptions de ce Livre II ne sont pas applicables aux époux X... qui fixaient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L.211-9 du Code des ASSURANCES dispose : "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n‘est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 261-7 et 207-1-5 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification

intolérable le maintien de la vie commune ; que l'article 212 du code civil dispose que les « époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » ; que M.

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

241-13 du code de la sécurité sociale, à un employeur défini par l'article L 5422-13 du code du travail.

7 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

]                            ; AUX MOTIFS QUE : « sur le devoir de secours ; que par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des

L.3121-6 du Code du travail ensemble l'article 624 du Code de procédure civile.

L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS

1315 du code civil (devenu l'article 1353).

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

455 du code de procédure civile.