X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

116 du Code de commerce ; 3 / que la perte d'une chance implique un aléa et ne peut donner lieu à la réparation intégrale du dommage invoqué par la victime ; que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31

Ahmed X..., ayant demeuré ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), et demeurant actuellement même ville, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

R 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt qui limite le montant accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur, bien que ce dernier n'ait pas contesté en première instance l'existence

francs en principal et intérêts ayant couru au 30 juin 1996 et d'avoir dit que cette créance doit être prise en compte dans son plan de redressement à compter de l'échéance du 31 décembre 1994 et d'avoir

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société X... immobilier et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en

la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en

(Vald'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la ressource en eau et de la biodiversité ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en résiliation lorsqu'elle est formée par le bailleur en application de l'article L. 411-27 du code rural et de

60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réserve aux avocats les activités de

88 de l'arrêté du 31 janvier 1986 n'impose aucune insertion des conduits de fumée extérieurs au local dans une gaine mais exige seulement une protection coupe-feu 2 heures dont l'expert judiciaire, comme

et celle du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments et pièces qui lui étaient