toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des

1382 et 1383 du code civil ; ALORS 4°) SUBSIDIAIREMENT QUE conformément au principe de la réparation intégral, un acte de concurrence déloyale, fût-il caractérisé, n'emporte condamnation indemnitaire

Z..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 872 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du

-2 du code de la consommation ; que les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation créés par la loi du 1er août 2003, ne sont entrés en vigueur que le 5 février 2004 et sont donc inapplicables

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Reffsier, domicilié au siège de la société Ardial Méditerrannée, 343, boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, 23 / de M. Alain Chabanne, demeurant 12, rue J.

par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire que cette dernière avait admis sa responsabilité dans l'affectation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans

ET Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et de Mmes T... et L...

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

Y... et à Mme Z... les sommes de 8000 ¿ au titre du préjudice moral, 4 858, 53 ¿ au titre des frais liés aux essais demandés par l'expert judiciaire et 6000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

1251-3° du Code civil et l'article L 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 122, 125, alinéa 2, et 546 du Code de procédure civile » 2.