Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-5 du même code : 10.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Pelletier à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer

561 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en qualifiant de grave la faute

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en déduisant la faute du

(jugement P. 4) ALORS QUE il résulte des constatations des juges du fond que la vente en l'état futur d'achèvement et le prêt relevaient de l'article L. 312-12 du code de la consommation, et que 168

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

700 du code de procédure civile, condamne la société Anira à payer à Mme X...la somme de 137, 54 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991, condamne la société Anira à payer à la SCP Vincent

X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef

1315 du code civil et L3141-1 du code du travail.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 411-37 du code rural.

700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la CPAM de Béziers ; la condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros

405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

3, du Code de procédure pénale, les moyens de nullité qu'il a invoqués, doit être déclarée irrecevable comme présentée pour la première fois devant la Cour, et ce même si Charles Y... a effectivement

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mandataires judiciaires associés et M.