DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

Y... a pris en location un emplacement publicitaire sur un terrain appartenant à Mme X..., qui l'avait déjà donné à bail à M.

d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que, dans ses conclusions, M.

à la société Sirlo, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992) de soumettre au plafonnement le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, dans le silence du bail, les juges du fond sont

A... ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un bail rural de droit commun la liant à M.

à ferme ; que ces derniers ont demandé la nullité ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.

Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital ; qu'il a donné à bail verbal en location l'un de ces appartements à M. et Mme A... en

droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail sont déterminés en fonction des loyers courus au cours de la période d'imposition qui commence le 1er octobre de l'année précédant l'année d'imposition

[E] [R] lui permettant de représenter légalement son frère lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

locataire par voie de dévolution de ses biens, en connaissance du bailleur qui avait perçu les loyers, avec TVA et non le droit de 2,5 %, ce dernier avait ainsi manifesté sa volonté de soumettre le bail

à construction sur un terrain leur appartenant ; que, par acte du 18 juin 1982, la société Sogope a cédé son droit au bail à la société Bail investissement ; que, par acte du même jour, cette dernière

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen,

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), qu'à la suite de la résiliation amiable, avec effet en décembre 1992, du bail

Y..., locataire en vertu d'un bail verbal, de biens ruraux appartenant à la société civile immobilière Domaine du Chagnon, fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 13 mars 1990 et 13 février 1991) de le