"en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la société Bac Sécurité n'ont pas commis de faute à l'égard de la partie civile sur le fondement de la poursuite du chef de prêt de main-d'oeuvre à but

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

testateur ait agi sous influence et de préserver sa faculté de révocation unilatérale, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... au regard du but

confirmé le jugement entrepris et a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " le but

d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés sous scellés ; que cette mesure avait pour but

; qu'il résulte, en outre, des déclarations de Guy X... que tel n'était pas le cas en l'espèce, celui-ci ayant précisé qu'il avait adressé les documents précités à l'inspection du Travail dans le but

où il résulte suffisamment des pièces de la procédure que l'infraction en préparation était un vol avec port d'arme" ; "alors que l'association ou entente sont punissables lorsqu'elles ont pour but

Mutuelle Scolaire Landaise (GMSL) civilement responsable de Gilles A... reconnu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'accident s'est produit au cours d'une promenade effectuée dans un but

recevable lorsque ce dirigeant a commis une faute qui se détache de ses fonctions ; que commet une telle faute le dirigeant qui abuse de son droit de déclarer la cessation des paiements de la société dans le but

vidéosurveillance de la cuisine du restaurant où il travaille, afin de s'assurer de l'absence de réitération par ce dernier de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, dans un but

Attendu que la FRMJC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions sociales à but

n'avaient eu d'intention de dissimulation, la cour d'appel a violé les articles 1321 du Code civil et 1840-A du Code général des Impôts ; 3 / qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour but

la plus avantageuse d'entre elles ; qu'en l'espèce, la société transports Le Calvez faisait justement valoir que les modifications de contrats de travail proposées aux salariés transférés avaient pour but

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que pour être constitué, le délit de marchandage nécessite notamment la constatation de l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but

ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a annulé la citation délivrée par l'administration des douanes concernant les poursuites au titre des infractions consistant en des manœuvres ayant pour but

de l'invention n'est pas identique, puisque s'agissant du câble électrique, le but est de ‘sécuriser celui-ci au regard des risques d'écrasement, d'arrachage, d'échauffement… et contre les intempéries

O... percevait avant l'accident et le salaire mensuel moyen de 531,68 euros perçu en tant que chauffeur de bus au sein de la société Nap tourisme sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier