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lorsque cette défaillance a conduit à la péremption du permis de construire ; qu'au cas présent, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, s'étant portée caution de la SCI Résidence du Grand

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le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation de type I n'excluent en aucun cas

Calle, président, à l'audience publique du 2 février 1999 ; que, faute de faire apparaître qu'il a été lu en présence d'un greffier, l'arrêt doit être annulé en application des articles 451 et 452 du nouveau

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-2 du Code du travail, étant précisé que l'obligation faite aux licenciés par la direction d'arrêter eux-mêmes leur activité à 60 ans était illégale car

, de rejeter l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de détenir le bien litigieux ; qu'au cas

certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est dessaisie de son pouvoir de poursuite au profit du parquet, l'inaction éventuelle de celui-ci ne saurait lui être opposée, car

cigarette ; qu'il constatait alors que Maria-Felippa de X... tournait autour de la voiture de la victime ; qu'il reconnaissait formellement la prévenue et précisait que son comportement l'avait étonné car

de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours aux services de Leclerc car

, ce qui montre une particulière animosité ; que l'imputation qui est faite par l'article incriminé à X... de ne pas exercer les fonctions judiciaires de façon neutre est l'allégation de faits précis car

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; qu'il en résulte qu'hormis le cas de la déclaration

cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas

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