à induire en erreur un consommateur moyennement averti ; que l'infraction est bien établie ; "alors d'une part, que tout consommateur moyennement averti sait pertinemment que le prix des vols charters

filiales en sus de celles figurant à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble des articles 24 de la Charte

de celles figurant à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle

contribuable de sa liberté d'entreprendre ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions tant nationales qu'internationales garantissant cette liberté, à savoir l'article 1er de la Charte

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n°

n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable au litige, ensemble l'article 47 de la Charte

demanderesses à l'indemnisation une preuve impossible ou du moins excessivement difficile à rapporter, méconnaissant ainsi le principe d'effectivité de l'article 101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte

la messagerie mise à leur disposition par l'organisme de sécurité sociale employeur pour diffuser, auprès d'autres agents, des propos racistes ou xénophobes, le règlement intérieur de la CPAM et la charte

et mars 2021 […] », la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte

le président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte

le président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte

commise, ne peut pas être sanctionnée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 de la Charte

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 761 de la charte du football professionnel, laquelle

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont elles

les Etats membres" et qui doit être mis en oeuvre dans le respect des droits fondamentaux ainsi que des principes reconnus par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et reflétés dans la Charte

des soins appropriés au centre de détention des Nations Unies d'Arusha (Tanzanie), la chambre de l'instruction a violé les articles 3, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er , 3, 4, 19 de la Charte

groupement fondé à constater une incompatibilité de la prise de contrôle d'un membre par un groupe concurrent avec les objectifs poursuivis par le GIE et exprimés dans le préambule de ses statuts et dans sa charte

du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47, 48 et 49 de la charte