(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié en cette

société Total de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) puis d'une enquête conduite dans ses établissements ainsi que dans les établissements des sociétés Arkema et Sogebi, les agents des douanes

IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles,

broyant dans le processus de fabrication est transformé et vendu à d'autres entreprises ou sert à l'empierrement des voies de circulation de la carrière ; que le 18 mars 2004, l'administration des douanes

de saisine de la CIF à Gérard X..., si l'Administration démontre, pour sa part, l'envoi de cet avis par lettre du 30 juillet 1999, non retirée par le prévenu, ce dernier n'apporte quant à lui aucun élément

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la

.- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des Douanes, base des poursuites, que

Sur le moyen unique : Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie (la société Calaire), filiale du groupe Tessenderlo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

vétérinaires, de génisses importées au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes

Réponse de la Cour Vu l'article 323-3 du code des douanes : 8.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 10.

des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 367 du code des douanes

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2009), que la société RAF (la société) a déposé en douane

délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national des douanes judiciaires, conformément aux réquisitions verbales du procureur de la République de Saint-Dié-des-Vosges pour l'exécution

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET

défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 55 de la constitution, 177 du traité de Rome, 414, 426-2° , 435, 437 et 430 du Code des douanes

agents des Douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier peuvent, en vertu de l'article 65 du Code des douanes, exiger la communication des documents relatifs aux opérations intéressant leur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M.

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion, domicilié [Adresse 2], 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects