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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232ecd58014677406786

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y...

Source officielle

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CC

comm

6137237ccd5801467740a619

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d59

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Vier

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407806

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740216d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023d7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023e1

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402788

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Lacombe

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b9e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c72

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401c8e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401efe

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fe0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fe3

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408138

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408204

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372358cd580146774088d2

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

613725d7cd58014677420ea2

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

présentées aux gendarmes le 27 septembre 1994 n'avaient été acquises que le 5 septembre 1994, soit deux mois après le contrôle du 8 juillet 1994 ; qu'il sera enfin relevé que les factures de la SARL Arthur Piroud

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