; que, le 28 décembre 2009, un incendie a détruit une rame de ce tramway ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le syndicat a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Par un jugement du 20 mai 2021, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a reconnu la faute inexcusable de l'ancien employeur. 3.

une imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif de ces personnes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'imbrication physique des patrimoines immobiliers des trois sociétés qui ferait

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Y... pour blessures involontaires,

l'article 2 dudit protocole, elle avait accepté, pour assurer le remboursement de sa dette qui devait intervenir au plus tard le 15 janvier 1988, que, sur les remises ultérieures des factures qu'elle ferait

le cas en l'espèce, les juges du fond ayant, après avoir reconnu que les infractions visées par la plainte ne nécessitaient pas d'élément intentionnel, prononcé le nonlieu parce que l'élément moral ferait

Fernand, - La société Y...

juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement de rétractation porte que la société Boulanger fera

la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, en ne reprenant pas son travail le 4 août 1992 comme elle avait pourtant indiqué qu'elle le ferait

l'accomplissement des démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler que la société Sofrilor ferait

à laquelle il peut légitimement prétendre ; qu'en affirmant que les rémunérations versées par l'employeur étaient inférieures à la rémunération mensuelle applicable à l'activité considérée comme le ferait

consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt se ferait

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2261 du code civil ; 3°/ que l'occupation d'un immeuble comme le ferait un propriétaire caractérise la possession

influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes ferait

appliqué à la lettre l'article 5.2 de la convention d'adhésion l'obligeant à faire diligence auprès de la société Clapeyron Transactions de sorte qu'elle ne pouvait pas prévoir que le tribunal de commerce ferait

[I]] fonctionnelles », la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié

outils utilisés par le facteur, est de nature à modifier de façon importante les conditions de travail des agents en ce que le tri occupe une part significative de la journée de travail et qu'il se ferait

société Systèmes solaires, soit les risques d'échauffement des boîtiers et les coûts de reprise des installations en découlant, était localisé dans le ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARRIER Fernand

qu'aucun élément du dossier ne permettait d'écarter l'affirmation du salarié selon laquelle il n'aurait jamais reçu de planning et n'aurait jamais su quand ni combien de fois par mois la société le ferait