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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e3cd580146773f878c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f883d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8841

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8842

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8843

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f884a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef68

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff000

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff2e3

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd38b

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd957

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de Crédit

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f79

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740378d

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bd8

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012d5

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean Claude Y

613725a3cd5801467741f686

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f71c

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063b5

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Gougé, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742137d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ed9

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Source officielle

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