de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public régissant

Guy X...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1° / qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont quatre mois d'emprisonnement

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Samuel A..., demeurant à Bourg La Reine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Marie

1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES PAPETERIES

Pierre, Denis Y..., demeurant "Le Regain", chemin du Plan de Lorgue, à Saint-Marc Jaumegarde, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

changement de régime, ni pour violation du jugement d'inaliénabilité (opposable au moins à l'une des parties au changement de régime), ni au titre de la fraude paulienne ; qu'il reste à rechercher la

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Y... a été engagé à Papeete par l'ex-Office de radiodiffusion télévision française en 1969, en qualité de cadreur, puis affecté à la "Société française région 3", devenue la Société nationale de radio

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1er septembre 2002 signé par les parties, que la société B & W MARKETING a expressément attribué à Monsieur X... la qualité de cadre autonome, notamment aux fins de soumettre la durée du travail au régime

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M.

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sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs de la région Ile de France pour lesquels la loi instaure des taux d'assujettissement distincts au versement de transport ; que le GIE a fait

DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES DEVAIENT ETRE CALCULEES UNIQUEMENT SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES A LA POSE ET NON SUR CEUX DU PERSONNEL D'ATELIER OU PERSONNEL ADMINISTRATIF ; " AU MOTIF QUE

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